Epic, l’éditeur de Fortnite, est entré en guerre contre Apple et ses conditions de distribution de leur jeu, mais aussi les conditions de commercialisation des fameux achats in-app.
En effet, sur l’iPhone, comme sur de nombreux appareils proposant de télécharger du contenu payant, Apple prélève 30% de ce type d’achats. C’est également le cas de Google sur le Play Store mais aussi de Sony et Microsoft sur la Playstation ou la Xbox par exemple.
Et c’est ce sur quoi Epic a décidé de se battre. Ils l’ont fait en mettant à jour Fortnite sans respecter les règles dictées par Apple, mais aussi en communiquant dans le jeu, avec cette parodie du film publicitaire d’Apple, 1984, où l’on voit un acteur se soulever contre un despote. Cette affaire soulève des notions liées à des pratiques anti-concurrentielle, un sujet brûlant notamment concernant les GAFAM, qui est abordé par la classe politique américaine…
Pour y voir clair dans cette affaire, j’ai eu la chance de pouvoir échanger dans cet épisode avec Aurélien Condomines, avocat associé chez Aramis.
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Les participants à l’épisode
Aurélien Condomines
Avocat associé chez Aramis
Son exercice professionnel couvre le droit de la concurrence et le droit économique (distribution, consommation, droit douanier).
Guillaume Vendé
Présentateur
Podcasteur technophile passionné. Retrouvez Guillaume dans les podcasts Tech Café, Relife, et Paraculte.
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Je trouvais déjà que vous étiez le podcast tech le plus intéressant et impartial sur ce sujet et ce dernier épisode le démontre encore plus.
Dans un épisode précédent vous aviez soulevé une question que je trouvais particulièrement pertinente : Pourquoi Epic ne peut pas proposer un prix plus élevé sur le store Apple qu’en dehors. La réponse semblait être qu’il existe des loi sur le commerce empêchant de proposer des prix different pour un même produit dans différents magasin.
J’ai trouvé cette réponse étonnante, car si une telle loi existait elle empêcherait la pratique particulièrement contestée du dropshipping.
Il aurait été interessant de revenir sur cet aspect avec Me Condomines qui doit connaitre le sujet.
Le principe de non-discrimination tarifaire existe ou pas selon les legislations. Par exemple en France l’interdiction de discrimination tarifaire dans les relations BtoB a été abrogée il y a longtemps (je ne parle pas de l’interdiction des discriminations BtoC pour motif racial, religieux, etc.). Il me semble que ce que vous évoquez résulte plutôt de clauses contractuelles par lesquelles une plateforme interdit à ses membres de vendre à des prix plus élevés que ceux pratiqués ailleurs. Ce type de clause peut poser problème et être interdite, selon les circonstances. La question s’est par exemple posée pour Booking.
[…] Apple continue à se défendre contre Epic (rappel : on a fait un éclairage à ce sujet) […]